" Le contexte de discussion de ces orientations budgétaires est marqué par les réformes actuellement en examen à l'assemblée nationale.
La suppression de la taxe professionnelle, dès 2010, sera compensée par une dotation versée par l'Etat qui ne dépassera pas, pour le département du Finistère, le produit perçu en 2009. Sur la base d'une évolution attendue des bases, c'est un manque à gagner de 2 à 3 M€ qui sera constaté en 2010. L'impact de cette décision sur les années ultérieures n'est évidemment pas connu à ce jour.
La conjugaison de cette réforme avec la quasi-stagnation des dotations de l'Etat destinées à compenser, il convient de le rappeler, les transferts de compétence des premières lois de décentralisation, met le département dans une situation délicate pour faire face à ses dépenses, et pour maintenir un niveau élevé de dépenses d'investissement.
Notons au sujet des dotations de l'Etat que le Fonds de compensation de la TVA qui avait été intégré dans l'enveloppe normée en 2009, ce qui avait provoqué tant de débats, est à nouveau sorti de l'enveloppe normée.
Quant à la Dotation globale d'Equipement (DGE) elle serait gelée en 2010.
Alors que notre économie a besoin de soutien, que l'Etat incite les collectivités à s'engager auprès de lui dans un plan de relance, il gèle là l'évolution d'une enveloppe destinée à favoriser la relance des investissements. Il est parfois difficile de saisir la continuité et la cohérence de la politique de l'Etat en la matière, alors que les collectivités ont besoin d'assurance dans le temps pour bâtir leur budget.
Les dépenses de fonctionnement, et notamment les dépenses sociales, sont en effet en progression régulière. En 2010, le montant consacré à l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sera proche de 100 M€. La compensation annoncée par l'Etat est limitée à 28 M€. Les dépenses de prestations de compensation du handicap (PCH), estimées à plus de 12 M€ en 2010, devraient être couvertes à hauteur de 6,6 M€ par la contribution de la Caisse nationale pour l'autonomie (CNSA).
En 2010, la compensation du RSA accuse déjà un retard d'environ 4 M€ par rapport à une dépense prévue de 8 M€. Ce manque à gagner s'ajoute à l'écart croissant entre le montant de la TIPP versée pour compenser le paiement des allocations RMI et le montant de celle-ci (environ 10 M€ en 2009).
Ce qui fait plus de 97 M€ à prendre en charge par le budget du Conseil Général pour ces seules dépenses d'action sociale.
Enfin, la diminution importante des droits de mutation depuis la fin de l'année dernière nous oblige à revoir nos équilibres budgétaires : les marges d'épargne se réduisent, et le recours à l'emprunt pour financer nos investissements et soutenir ceux de nos partenaires, conformément aux priorités et enjeux que nous avons définis, devrait être plus élevé. Rappelons qu'il a été de 60 M€ en 2009.
Stagnation de dotations de l'Etat, suppression de le taxe professionnelle, augmentation non compensée des dépenses d'action sociale et diminution des droits de mutation nous amènent à limiter nos dépenses de fonctionnement que sont nos dépenses propres au Conseil général, nos dépenses de personnel, mais aussi les dépenses de fonctionnement des collèges, des transports-transports scolaires entre-autres ou les subventions à nos partenaires.
Voilà Monsieur le Président ce que je souhaitais dire sur la situation financière du département, en rappelant la volonté qui est la nôtre de maintenir notre budget d'investissement à hauteur de ce qu'il est en 2009, c'est à dire à 145 - 150 M€".
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