Tout en saluant les propositions de la Commission européenne visant à créer un nouveau fonds consacré à la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, le Comité des régions (CdR) a exprimé certaines inquiétudes quant à l'orientation qui lui est donnée. Selon les membres du CdR, ce Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ne devrait pas privilégier l'investissement dans des formes indirectes d'activités commerciales en rapport avec la mer mais bien continuer à être utilisé pour procéder à des ajustements de la flotte, par exemple en fournissant une aide à la démolition de navires.
Même si des progrès ont été enregistrés pour répondre à la problématique de la surpêche dans l'UE, il y a consensus en Europe sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine. La création du FEAMP vise à accompagner la vaste réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui s'inscrit dans les efforts réalisés pour renforcer la viabilité économique du secteur et sa durabilité écologique.
L'avis du CdR sur le dossier, élaboré par Pierre Maille (France/PSE), président du Conseil général du Finistère, a été adopté hier à l'unanimité. Le rapporteur a notamment fait valoir que bien que le fonds contribuera à simplifier le financement européen de la pêche, l'instrument devrait davantage soutenir l'avenir de la profession et l'amélioration des conditions de travail qui y prévalent plutôt que s'employer à lui substituer des activités maritimes indirectes et non classiques. "Je considère que le FEAMP doit accompagner les évolutions de la politique commune de la pêche et soutenir les efforts des pêcheurs pour pratiquer une pêche économiquement durable et responsable, tout en favorisant la modernisation des bateaux pour plus de sécurité et moins de consommation d'énergie et de pollution", a-t-il souligné.
L'avis du CdR sur la réforme de la politique commune de la pêche (Mieczysław Struk (Pologne/PPE)), adopté plus tôt cette année, a également permis d’insister sur le fait que le fonds devait être l'instrument d'une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche. Selon cet avis, il est essentiel de tenir compte de l'expérience engrangée jusqu'à présent et d'en tirer les leçons. Il convient d'agir et d'opter pour les solutions qui rénoveront la politique commune de la pêche, assureront l'essor d'une pêche moderne et durable dans les régions et y créeront davantage d'emplois.
L'avis sur le FEAMP est également critique envers la proposition de la Commission de supprimer toute aide aux mesures d'ajustement de la flotte, lesquelles sont indispensables pour garantir le maintien d'un équilibre entre les capacités de pêche et les possibilités de prises. Les régions de l'UE ont ainsi plaidé pour la poursuite du financement des sorties de flotte ou des "arrêts temporaires des activités de pêche", lors desquels des subventions sont accordées à des bateaux qui restent au port pour favoriser à certaines périodes la reconstitution des stocks, par exemple. Le CdR a fait valoir que sans ces concours financiers, les bâtiments concernés pourraient se tourner vers de nouveaux domaines d'activité et se mettre à pêcher d'autres espèces, dont les stocks, à leur tour, se retrouveront alors en péril.
Au sujet de la régionalisation, Pierre Maille a insisté sur l’enjeu que représentent ces structures qui regroupent notamment des acteurs locaux: "J'attache beaucoup d'importance au développement de la régionalisation dans la nouvelle PCP qui doit s'appuyer sur l'expérience des groupes d'action locale de la pêche et des conseils consultatifs régionaux. À ce titre, il est essentiel de leur accorder des moyens suffisants pour mener leur action".
Le CdR est en outre hostile aux projets qui voudraient rendre obligatoire la création de concessions de pêche transférables et propose qu'elle revête au contraire un caractère facultatif. La politique commune de la pêche préconisant par ailleurs d'éliminer les rejets de prise, le CdR dit adhérer à cet objectif mais recommande que la mesure soit instaurée progressivement et ne s'applique pas aux espèces capables de survivre lorsqu'elles sont rejetées en mer.
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