LES ENGAGEMENTS DE FRANCOIS HOLLANDE A DIJON
Rassemblement des élus le 3 mars 2012 sur le thème "Territoires et République", à l’occasion des trente ans des lois de décentralisation.
Extraits du discours du candidat François HOLLANDE au meeting de Dijon le 3 mars 2012 :
Je ferai voter dès les débuts du prochain quinquennat, la fin du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction d’exécutif local.
Le Parlement en lui-même doit mieux représenter le pays. Nous introduirons donc une part de proportionnelle dans le mode de scrutin législatif. De nouveaux droits seront reconnus au Parlement pour contrôler le gouvernement, enquêter sur les dysfonctionnements de l’administration, engager de grands débats.
J’annonce ici un nouvel acte de décentralisation. Je ferai voter une loi sur les territoires de la République, Responsabilité et confiance, qui sera présentée au Parlement avant la fin de cette année. Ce sera une des grandes réformes structurelles qui marqueront le début du quinquennat. Nous définirons là les bases du pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les territoires de métropole comme d’Outre-mer pour la durée du quinquennat : objectifs en matière aménagement, règles stables sur les financements de l’Etat pour les cinq ans, engagement réciproque sur la période par rapport aux grandes priorités que j’aurai présentées.
Et pour y veiller, un Haut conseil des territoires sera créé, où les représentants des élus se réuniront régulièrement avec l’Etat, instance de concertation, de proposition, qui s’appuiera sur le Sénat qui doit rester le grand conseil des collectivités locales, puisque c’est son rôle dans la République.
Je garantirai le niveau des dotations de l’Etat aux collectivités locales. J’engagerai une réforme de la fiscalité locale avec un seul objectif : la justice entre les contribuables, la justice entre les territoires.
L’impôt local est un élément de l’autonomie des communes, des départements qui en sont maintenant privés ou presque, et des régions à qui l’on a ôté toute fiscalité. Les citoyens doivent pouvoir juger l’action de leurs élus. Et la responsabilité n’existe que si les élus sont capables de fixer les contributions locales et de rendre compte de l’usage qui est fait des deniers publics. C’est cela, la démocratie locale.
Mais je renforcerai parallèlement la solidarité financière de l’Etat et des collectivités locales vers les territoires. Je ferai de la péréquation entre collectivités un levier de la solidarité territoriale.
Je prends l’engagement que l’Etat mette à disposition des communes les terrains dont il ne fait pas usage, et qui sont autant de mètres carrés dormants qui pourraient être utilisés au logement et au logement social. La justice, c’est la sanction financière qui devra être multipliée par cinq pour les communes qui ne répondent pas au pourcentage légal des logements sociaux.
Mais je veux donner aussi, et c’est tout l’enjeu de cet acte de décentralisation, une plus grande lisibilité à notre organisation territoriale.
Aux régions le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports publics, la formation, bref la préparation de l’avenir. Elles doivent être parties prenantes des politiques de l’emploi, pleinement associées à la gestion de la Banque publique d’investissement que nous allons créer et aux outils de financement pour les PME, pour l’innovation, pour l’économie sociale et solidaire. Des compétences leur seront reconnues en matière d’investissement dans l’enseignement supérieur et dans la recherche.
Les régions doivent pouvoir disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire. Il reviendra au Parlement d’en décider à l’occasion de chaque loi. Et enfin, la gestion des fonds structurels européens devra être décidée par les régions, et non pas par l’Etat.
Aux départements le rôle d’assurer et de renforcer les solidarités sociales et territoriales. Ils n’y parviendront que si les conseils généraux disposent de nouvelles ressources pour assumer les enjeux du handicap et du grand vieillissement. J’ai annoncé la reforme de la dépendance, qui a été tellement promise et jamais engagée. J’ai dit que cette fois-ci, ce sera fait, parce que c’est un devoir, un devoir à l’égard des plus anciens, un devoir à l’égard de leurs familles, un devoir de dignité. Cette réforme exigera de recourir à des recettes nouvelles, puisque les seules allocations dites APA n’y suffisent pas. Il y a deux façons de faire, soit aller chercher les techniques de l’assurance privée qui forcément, c’est son rôle, sélectionnera les âges, les risques, et peut-être même les fortunes. Et donc, nous avons comme option — oui, c’est vrai — la solidarité nationale, c’est-à-dire le fait que chacun, chacune, devra contribuer le plus tôt possible pour préparer sa fin de vie. C’est le sens de la réforme que nous conduirons.
Il sera mis fin au conseiller territorial. Ce qui supposera de revenir au mode de scrutin qui existait pour les conseils régionaux ; et pour les conseils généraux d’inventer un nouveau mode de scrutin qui devra assurer une proximité mais aussi une meilleure représentation de toutes les sensibilités, et respecté le principe de parité posé dans la constitution.
Retrouvez ici les autres propositions.
Voir l’intégralité du discours de François HOLLANDE :
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