Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public au Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par 28 Départements concernant la compensation de l’APA.
Ceci au titre du risque d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
La question soulevée par les départements de l’inconstitutionnalité des compensations des dépenses engagées concernant l’allocation personnalisée d’autonomie «paraît donc sérieuse», a estimé le rapporteur public.
Il serait «logique que le Conseil constitutionnel admette de contrôler, lors de leur exécution, les lois portant transfert ou création de compétences afin de déterminer si elles ne sont pas devenues inconstitutionnelles au regard de l’évolution des charges nettes des collectivités territoriales à raison de la libre administration», a poursuivi le rapporteur public.
Cette décision donne ainsi raison aux départements qui ont engagé des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l’Etat dans l’insuffisance des compensations des charges relatives aux trois allocations de solidarité versées par les conseils généraux (APA, RSA, PCH). Notons que les départements consacrent 61% de leurs charges de fonctionnement aux dépenses d’aide sociale.
A suivre…
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