M Le Commissaire enquêteur
Objet : enquête publique – Affaire Abiven
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Le littoral. « Aujourd’hui, bâtisseurs et agents immobiliers y nagent dans le bonheur. L’élu local, là plus qu’ailleurs, est confronté à la difficulté d’arbitrer les affectations de ce territoire complexe dont il ignore les limites en mer. (…) Le littoral est très occupé et très rare. Il ne faut pas le gaspiller. Une approche insuffisante en termes d’enjeux constituerait une impasse. Agir pour ce territoire signifie préciser les orientations politiques que la société lui assigne, puis oser un dialogue opérationnel. Les processus pertinents sont ceux qui aboutissent à des compromis entre les parties prenantes dans un souci de développement durable. (…) Une nouvelle approche du littoral est possible (…). Elle devra favoriser la diversité des activités et la mixité sociale des populations, assurer les protections indispensables de la nature pour garantir la pérennité de cet espace d’exception. Des mesures s’imposent pour éviter qu’inexorablement le littoral n’en vienne par trop d’excès à perdre tout attrait. »
(Merckelbagh A., Et si le littoral allait jusqu’à la mer ! La politique du littoral sous la Ve République, Editions Quae, Versailles, 2009 pp. 7-.)
" En tant que Président de la Communauté de communes du Pays de Quimperlé de 2002 à 2008, je me suis efforcé de poursuivre sans relâche ces objectifs.
Ce fut notamment le cas lorsqu’il s'est agit de définir le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Quimperlé (SCOT), dont la commune de Clohars-Carnoët fait partie intégrante, son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et son Document d’Orientations Générales (DOG), documents arrêtés le 14 février 2008 à l’unanimité des délégués communautaires présents.
Le Document d’Orientations Générales au chapitre des modes d’arbitrage pour le développement de l’urbanisation s’applique à dégager une « philosophie » pour l’application de la loi littoral. « Cette philosophie ne constitue pas une dérogation à la loi littoral mais permet de préciser le contexte et la finalité qui éclaireront les principes de la loi à respecter ».
Concernant la bande des 100 mètres définie par la loi littoral, le DOG indique dans ses orientations « qu’aucune extension limitée en dehors des espaces urbanisés n’est autorisée à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux activités économiques suivantes exigeant la proximité immédiate de l’eau ».
Et de signifier que le SCOT considère notamment comme stratégique la conchyliculture et les ouvrages portuaires. Et que par ailleurs les installations touristiques telles que les hôtels, commerces, mobiles homes, campings, thalasso, parking, chapiteaux seront interdites.
Force est de constater que le Projet dit « Abiven » contrevient aux orientations stratégiques précitées du SCOT ; orientations stratégiques qui mettent également en avant l'importance des "cônes de vue" et de la préservation des "perspectives" vers l'océan.
Le DOG confirme donc en tout point le caractère inconstructible de la parcelle AP 52 classée en zone naturelle protégée « NDS », selon le POS de 1994 de la commune de Clohars-Carnoët, intégralement située dans la bande des 100 mètres.
Par délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 2008, la commune a prescrit la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols, imposée par le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008.
Aujourd’hui, la seule voie légale qui pourrait permettre au Préfet de remettre en cause le jugement du Tribunal administratif, serait de prendre appui sur l’enquête publique.
C’est pourquoi, j’ai souhaité, Monsieur le Commissaire Enquêteur, déposer ce jour au cahier de concertation ce témoignage d’un élu, soucieux de préserver les zones naturelles du littoral dans l’esprit de la loi littoral, et attentif à ce que les orientations d’aménagement du territoire du Pays de Quimperlé approuvées à l’unanimité en février 2008, puis le 17 décembre 2008 soient respectées.
Le SCOT est exécutoire depuis le 16 mars 2009. Rendre constructible cette parcelle serait une atteinte définitive majeure à la volonté exprimée par l'ensemble des élus du pays de Quimperlé".
Michaël QUERNEZ
Conseiller général du Canton de Quimperlé
Ancien Président de la Communauté de communes du Pays de Quimperlé
Cet après-midi avec Jacques Juloux le maire, et Nicolas Morvan Président de la COCOPAQ et conseiller régional, nous avons choisi de déposer ensemble nos courriers respectifs auprès du Commissaire enquêteur, pour dire haut et fort notre ferme opposition à ce projet, porte ouverte à tous les abus et à la remise en cause de la loi littoral.
Pour signer la pétition en ligne : http://www.lapetition.be/en-ligne
Pour en savoir plus : http://doelan-clohars-environnement.over-blog.com/
Michael,
L'extrait du DOG du Scot, lui même repris de la loi littoral, montre malheureusement les défauts de la loi littoral :
"qu’aucune extension limitée en dehors des espaces urbanisés n’est autorisée "
C'est justement en s'appuyant sur le fait que la loi littoral parle d'espace urbanisé mais ne le définit jamais qu'un individu comme Abiven a pu réussir sa procédure en faisant définir par le juge la notion d'"espace urbanisé".
Il me semble que la bonne façon de contrer cet individu est d'obtenir du préfet qu'il géle cette opération de révision du POS tant que le PLU en cours n'est pas mis en place.
Le PLU a, lui, les moyens que n'avait pas le POS de définir précisément, s'appuyant notamment sur le Scot, pourquoi il est nécessaire de laisser la zone non constructible et quelles sont les intentions de la commune pour maintenir cet espace remarquable.
Rédigé par : Petitmaje | 11 juillet 2009 à 09:09