Premier janvier et premier mensonge d'Etat.
Le droit opposable au logement entre en vigueur.
Et avec lui 600 000 personnes peuvent faire valoir leur droit opposable au logement. La loi Dalo est en effet sensée permettre aux personnes sans logement ou logées dans des locaux impropres à l'habitation de déposer un recours devant le tribunal administratif à compter du 1 er décembre 2008.
En 2012 cette loi sera étendue à l'ensemble des mal-logés, soit 1,3 millions de personnes.
Quelle est la situation dans notre Pays ?
Eh bien une certitude. L'affaire ne va pas se régler en un jour. L'offre de logements (60.000) est en effet très largement inférieure à la demande, estimée à 600.000 personnes, si on ne considère que les catégories définies par la loi Dalo (familles sans logement ou menacées d'expulsion, vivant dans des locaux "impropres à l'habitation" ou trop petits ou ayant un enfant ou un handicapé à charge).
Rien que sur Paris 40 000 demandes pour 2000 possibilités prévisionnelles.
Pourtant une loi très ambitieuse et volontariste avait fixé le cap. La loi SRU ou Besson du 13 décembre 2000, voulue par la gauche et que la droite a toujours combattue puis qu'elle s'est ingéniée à contourner préférant les douces pénalités financières aux réalisations concrètes.
L'exemple le plus célèbre étant celui de Neuilly, ou seulement 2,6 des logements sont des logements sociaux au lieu des 20% prévus par la loi.
Alors oui les objectifs de la loi Dalo sont totalement inaccessibles et la promulgation de cette loi constitue le premier mensonge d'Etat de l'année.
Bien sûr la faute en reviendra aux collectivités locales, aux départements qui ont reçu en délégation de gestion les aides à la pierre et non à l'Etat qui lui a fixé les objectifs !
Et qu'en est-il sur notre territoire ? Disons simplement les choses. Nous avons aussi globalement du retard et ces dernières années toutes les communes de la Cocopaq n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu, annonçant pour certaines d'entre-elles des réalisations jamais engagées. Pas de station d'épuration, pas de terrain...
Sur notre territoire, les demandes inscrites de logements sociaux sont assez stables à plus de 500 demandeurs, tandis que les attributions varient entre 100 et 200 logements par an, pour la période 2002-2005. Ainsi, seulement 28% des demandeurs inscrits dans l’année se voient attribuer un logement.
Mais le plus significatif est l’augmentation régulière des demandeurs en instance, qui atteignent 373 en 2005, ce qui signifierait une pression accrue de la demande non satisfaite, et sans doute un allongement des délais d’attribution, signe d’une tension certaine sur le marché locatif social.
La Cocopaq face à ce constat s'est donc donnée dans son nouveau PLH des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus ambitieux encore que par le passé mais qui ne seront atteints que si toutes les communes du territoire jouent vraiment le jeu. Les programmes actuellement engagés à Tréméven et Rue Lulli à Quimperlé avec l'OPAC nous donnent la voie à suivre.
Quant à l'Etat il nous a demandé dans notre nouveau PLH de ramener notre objectif initial et volontariste de 20% (nous n'y sommes pas tenus par la loi) à 15%. La raison : le principe de réalité. Pas de crédits suffisants...
(légende photo : des personnes qui se sont présentées ce matin en Préfecture de Paris pour retirer leur dossier de droit au logement. Espérons qu'elles ne seront pas si nombreuses à se présenter devant les tribunaux !).
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