Lors de l’émission Capital (M6) diffusée dimanche soir, le Président candidat à l’élection présidentielle a annoncé vouloir « diviser par deux » les droits de mutation perçus par les notaires pour le compte des collectivités locales à chaque changement de propriétaire d'un logement.
Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, tient à réagir fortement à cette proposition en signalant tout d’abord que le facteur principal de la hausse du coût du logement dans notre pays n’est pas le niveau de fiscalité (qui représente pour la part départementale 3,8% de la vente au maximum) mais la rareté des biens sur le marché. Seule une politique de construction ambitieuse permettra de résoudre à terme cette crise.
Surtout, de tels propos de campagne méconnaissent la réalité de ces droits de mutations (DMTO). Transférés au début des années 80 pour financer les nouvelles compétences octroyées aux conseils généraux – dont l’entretien et la construction des collèges – ces DMTO sont devenus une des recettes majeures pour les départements. En 2011, ils représentaient plus de 8 milliards d’euros.
Une telle décision serait incompréhensible pour les départements au moment où l’Etat accumule les dettes à leur égard. En 2011, ce sont ainsi plus de 6 milliards d’euros que l’Etat doit aux départements au titre des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des départements, ce sont des services publics efficaces, proches des citoyens. Ces dépenses représentent des emplois, de l’activité pour les entreprises, de la croissance pour notre pays.
En lieu et place des propositions visant à réduire leurs recettes, Claudy LEBRETON préférerait qu’un véritable débat se tienne sur la réforme tant attendue de la fiscalité locale.
A lire : Communiqué ADF - DMTO 19 mars 2012.pdf
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