Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, dénonce aujourd'hui dans un communiqué l’injuste décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par une large majorité de départements concernant les allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Par ce jugement, les membres du Conseil ont reconnu que les dispositifs inscrits dans les lois relatives à l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), pouvaient, en raison de l’évolution des ressources et des charges des départements, « entraver leur libre administration » mais n’en a tiré aucune conséquence sur leur constitutionnalité.
La seule satisfaction de cette décision, c’est qu’elle renvoie « au législateur le soin de prendre des mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes d’APA » comme de PCH, mettaient en cause la libre administration des départements.
Cette décision pose la question du statut du Conseil constitutionnel dont les décisions peuvent potentiellement engager pour l’Etat des dépenses équivalentes à plusieurs milliards d’euros.
Plus généralement, cette décision met en cause les ressorts de notre démocratie territoriale. Quelle décentralisation voulons-nous ? Gageons que ce débat devra être tranché par les citoyens français dans les mois qui viennent.
Claudy LEBRETON réunira avant le 14 juillet un Bureau de l’ADF afin d’évoquer avec ses pairs les suites à donner à cette décision, sachant que la justice administrative continue d’être saisie par les départements des contentieux en indemnisation. A cette occasion, il sera également envisagé les autres voies de recours, y compris à l’échelon européen (Cour européenne des droits de l’homme).
Il s’agit pour les départements de préserver la solidarité et le lien social à l’endroit de nos concitoyens, et notamment des plus modestes.
"Finistère à Gauche. Finistère pour tous"
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